Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1013/2006, lorsqu’elle a modifié ladite annexe par le règlement (UE) 2021/1840, la Commission a tenu compte des réponses à sa demande écrite reçues respectivement de l’Inde et de la Moldavie. Par la suite, l’Inde a déclaré par écrit que les informations fournies dans sa réponse concernant la sous-rubrique B3020 ne reflétaient pas la législation et les procédures existantes, qui n’interdisaient pas l’importation de ces déchets. Par conséquent, l’Inde a demandé que la procédure pour la sous-rubrique B3020 soit modifiée, ladite sous-rubrique devant relever de l’option d) et non de l’option a).