(3) Par la suite, la Moldavie a déclaré par écrit que les informations contenues dans sa réponse concernant les sous-sections de plusieurs entrées ne reflétaient pas la législation et les procédures existantes, qui n’interdisaient pas l’importation de ces sous-catégories de déchets. Par conséquent, la Moldavie a demandé que la procédure pour certaines sous-catégories de déchets relevant des codes de déchets B1010, B1200, B2020, B2110, B3011, B3020, B3030 et B3060 soit déplacée de l’option a) à l’option d).
Règlement (UE) 2022/520 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/520
RattachementRèglement (UE) 2022/520
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0520)
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