(4) Au moment de la modification, le Chili figurait à tort dans le règlement (CE) no 1418/2007 parmi les pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas. Le 10 avril 2018, le Conseil de l’OCDE a approuvé l’avis du comité des politiques de l’environnement concernant le respect par le Chili de la décision de l’OCDE. En conséquence, l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 n’est plus applicable au Chili et le tableau pour ce pays devrait donc être supprimé de l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007.
Règlement (UE) 2022/520 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/520
RattachementRèglement (UE) 2022/520
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R0520)
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