(2) En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment la fermeture des établissements d’enseignement et les restrictions d’accès à leurs locaux pour les visiteurs externes, les États membres peuvent éprouver des difficultés à planifier et à effectuer en temps voulu les contrôles sur place dans les locaux des demandeurs d’aide ou des établissements scolaires durant l’année scolaire 2021/2022. Il convient dès lors de prévoir que, lorsque les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer ces contrôles sur place conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, ils peuvent décider de les effectuer à distance, par exemple par vidéoconférence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/526 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/526
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/526
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022R0526)
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