Règlement délégué (UE) 2022/545 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/545
IntituléEntrée en vigueur et date d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/545
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0545)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2022/545EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 6 juillet 2022.

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