(2) Les prescriptions techniques et les procédures d’essai définies dans le présent règlement concernent les catégories de véhicules à moteur M1 et N1, conformément aux dates applicables pour le refus d’accorder la réception UE par type pour ces catégories de véhicules à moteur fixées dans le règlement (UE) 2019/2144.
Règlement délégué (UE) 2022/545 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/545
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/545
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022R0545)
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