Règlement délégué (UE) 2022/545 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/545
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/545
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022R0545)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/545EUR-Lex →

(6) Toutes les prescriptions techniques énoncées dans la série 01 d’amendements au règlement ONU no 160 sont applicables à compter des dates spécifiées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2144, sans préjudice des obligations internationales de l’Union.

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