(7) Afin de garantir que les constructeurs de véhicules prennent des mesures appropriées pour assurer, d’une part, la protection des données de l’enregistreur de données d’événement contre la manipulation et, d’autre part, l’accessibilité des données de l’enregistreur de données d’événement via l’interface standard, et pour permettre que ces données soient anonymisées, il convient que ces prescriptions soient complétées par des prescriptions supplémentaires relatives à l’extraction des données, à la protection de la vie privée et à la sécurité des données.
Règlement délégué (UE) 2022/545 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/545
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/545
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022R0545)
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