(9) Jusqu’à la mise en place de protocoles de communication normalisés pour l’accès aux données et leur extraction via un acte délégué de la Commission, il convient que les constructeurs communiquent aux parties concernées les informations permettant d’accéder aux données de l’enregistreur de données d’événement, de les extraire et de les interpréter.
Règlement délégué (UE) 2022/545 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/545
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/545
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022R0545)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.