Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(10) Au stade de la plainte, il suffit de présenter des marges de dumping et de sous-cotation sur la base des informations raisonnablement à la disposition du plaignant et pour le produit dans son ensemble. Le fait que LG Chem considère le produit soumis à l’enquête comme n’étant pas homogène ne rendait pas la comparaison effectuée par les plaignants erronée aux fins de l’ouverture de l’enquête. C’est plutôt dans le cadre de l’enquête de la Commission qu’il convient d’évaluer si une demande d’analyse plus détaillée est justifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).