(116) LG Chem a fait valoir que l’ajustement devrait refléter le coût basé sur les modalités de paiement convenues au moment de la vente. Selon lui, les modalités de paiement convenues sont les monnaies dans lesquelles les factures sont libellées et la Commission aurait donc dû appliquer les taux d’intérêt à court terme du LIBOR pour l’euro.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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