Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 120 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(120) Toutefois, il a été constaté que la méthode de répartition était totalement influencée par le rapport d’association entre les deux sociétés, étant donné que LG Chem se chargeait de la répartition directe. Le prix de transfert n’était donc pas un prix qui aurait été établi dans le cadre d’une négociation avec un importateur indépendant. La Commission a donc conclu que la marge bénéficiaire de LG Chem Europe n’était pas raisonnable. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, il est jugé approprié d’utiliser une marge bénéficiaire raisonnable, quel que soit le bénéfice réel obtenu à partir du prix de transfert, afin d’éviter tout effet de distorsion qui pourrait découler du prix de transfert, conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union. L’argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).