Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(122) À la suite de l’information finale, l’entreprise a réitéré son argument et a présenté un calcul visant à démontrer que le coût des achats de LG Chem Europe auprès de LG Chem était supérieur au prix de vente de NCP identiques vendus directement par LG Chem à des clients indépendants dans l’Union. Cela démontrait donc, selon elle, que la marge bénéficiaire de LG Chem Europe était fondée sur un coût d’achats de libre concurrence et que, partant, elle devrait être utilisée pour opérer l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).