Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(123) Dans son calcul, LG Chem a comparé le prix de LG Chem Europe (après déduction des ajustements, des frais VAG et du bénéfice, établis dans l’enquête PVAL) aux ventes directes de LG Chem dans l’UE (après déduction des ajustements) et n’a donc fourni aucun élément de preuve contredisant l’argument selon lequel la répartition des bénéfices avait été en tous points influencée par le rapport d’association entre les deux entreprises, comme établi au cours de l’enquête. En outre, les prix départ usine de LG Chem Europe plus les frais VAG et le bénéfice établis dans l’enquête PVAL étaient en moyenne [5 %-8 %] supérieurs aux prix départ usine des ventes directes de LG Chem. De l’avis de la Commission, cette fourchette est parfaitement conforme à la majoration qu’un importateur indépendant facturerait. L’argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).