Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(125) La Commission ne considère pas que la marge bénéficiaire établie dans l’enquête PVAL est inappropriée. Premièrement, les informations recueillies auprès des parties intéressées ont montré que la marge bénéficiaire moyenne des importateurs dans le secteur des produits chimiques spécialisés était comprise entre 10 % et 15 % en 2020. Deuxièmement, contrairement à ce qu’affirme LG Chem, les PVAL sont aussi des produits fréquemment développés selon les spécifications des clients et vendus dans le cadre de contrats à long terme, comme l’a confirmé l’enquête PVAL. Troisièmement, les données collectées ont montré que les bénéfices des importateurs indépendants ayant coopéré à l’enquête PVAL étaient restés dans la même fourchette également avant la période d’enquête de l’enquête PVAL. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).