Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(128) Par ailleurs, les plaignants et Evonik ont fait valoir que le non-respect par la République de Corée de certaines dispositions des conventions de l’OIT pourrait fausser les coûts de production des SAP coréens et, au final, compromettre toute comparaison de prix entre les prix de l’industrie de l’Union et les prix à l’importation coréens. Ils ont demandé à la Commission de tenir compte d’une telle distorsion dans le cadre de l’enquête en cours, à tout le moins lors de l’examen d’une éventuelle offre d’engagement de prix soumise par le producteur-exportateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).