(129) La Commission a estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants, dans le cadre de la présente enquête, en ce qui concerne le non-respect de certaines dispositions des conventions de l’OIT pour parvenir à une quelconque conclusion à l’égard de distorsions des coûts de la main-d’œuvre. En tout état de cause, l’offre d’engagement présentée par LG Chem avait dû être rejetée pour d’autres motifs et une évaluation n’était donc pas nécessaire à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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