(131) Premièrement, le prix du produit concerné et des matières premières sur lesquelles l’indexation proposée a été fondée est volatil. Devant une telle volatilité, il ne peut être garanti qu’un PMI serait suffisant pour éliminer les effets préjudiciables du dumping pendant la durée des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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