(134) Quatrièmement, les types de produits SAP et les NCP ne peuvent pas être facilement distingués les uns des autres par un contrôle physique. Il existe ainsi un risque élevé que des types de produits plus chers puissent être déclarés à tort comme des types de produits meilleur marché. L’engagement est dès lors difficile à contrôler et donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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