Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(135) Cinquièmement, LG Chem a une structure internationale composée de plusieurs sociétés liées, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et vend un grand nombre d’autres produits chimiques à des clients mondiaux établis dans l’Union et hors de ses frontières. Les SAP sont souvent vendus dans le cadre de contrats d’allocation mondiaux, dans lesquels un client implanté à plusieurs endroits dans le monde négocie avec LG Chem le volume et les prix pour toutes ses entités liées. Dans ces circonstances, la Commission serait dans l’impossibilité de contrôler efficacement ces transactions puisqu’elles auraient lieu en dehors de l’Union et LG Chem pourrait ainsi facilement compenser les prix dans l’Union avec les prix pratiqués en dehors de l’Union pour des clients mondiaux. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).