(136) La Commission a adressé un courrier à la société ayant demandé l’acceptation d’une offre d’engagement, dans lequel elle expose les raisons (susmentionnées) pour lesquelles elle a rejeté son offre. Le demandeur a présenté des observations à ce sujet. Ces observations ont été mises à la disposition des parties intéressées dans le dossier de l’affaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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