Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(137) Dans ses observations, LG Chem a contesté les raisons invoquées par la Commission pour rejeter son offre d’engagement. Selon LG Chem, le mécanisme d’indexation proposé était en mesure de rendre compte de la volatilité des prix et de garantir que le PMI éliminait la marge de dumping pendant toute la durée des mesures. En ce qui concerne les différents types de produits, LG Chem a soutenu que la variation significative des prix des différents types de produits était imputable à un seul NCP exporté dans des quantités limitées, et il a proposé de revoir son offre en se fondant sur les trois NCP simplifiés utilisés aux fins de la sous-cotation. Il a fait valoir par ailleurs qu’il n’existait aucun risque de compensation croisée entre les différents types de produits puisque les différentes caractéristiques peuvent être facilement vérifiées par les autorités douanières par l'intermédiaire des documents de vente et des fiches techniques qui doivent être établis par LG Chem pour chaque expédition. Enfin, LG Chem a affirmé qu’il n’existait aucun risque de compensation croisée dans le cadre des contrats d’allocation mondiaux et à long terme et a proposé de fournir des informations sur les ventes effectuées à des clients mondiaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE afin d’atténuer le risque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).