Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(139) Par ailleurs, LG Chem a soutenu que les raisons invoquées par la Commission pour rejeter son offre d’engagement de prix n’étaient pas cohérentes avec les conclusions du document d’information générale. L’entreprise a invoqué les arguments suivants: i) la Commission a reconnu la volatilité du prix du produit concerné mais cela n’était pas cohérent avec l’allégation selon laquelle les importations coréennes auraient bloqué les prix de l’industrie de l’Union, ii) la Commission a fait valoir que LG Chem exportait dix types de produits différents pouvant être identifiés par des facteurs tels que la forme des granulés du produit, le degré de porosité, la masse volumique et la répartition par taille des particules, alors que dans le document d’information générale, la Commission a basé le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice sur un NCP simplifié, qui prend uniquement en considération l’inclusion du contrôle des odeurs et l’utilisation du produit (hygiénique contre industrielle), iii) dans le document d'information générale, la Commission n’a pas considéré la formule de calcul du prix des SAP et les coûts des producteurs de l’Union comme étant des facteurs pertinents causant un préjudice à l’industrie de l’Union, alors qu’elle les a pris en considération pour rejeter l’offre d’engagement, iv) la Commission a tenu compte de la pertinence des contrats d’allocation mondiaux et à long terme pour rejeter l’offre d’engagement de LG Chem, mais ne l’a pas pris en considération dans le document d'information générale, notamment en ce qui concerne les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et les effets des importations en provenance du Japon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).