Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(140) Ces arguments ont dû être rejetés. Premièrement, le fait que les prix ont été considérés comme volatils, c’est-à-dire qu’ils fluctuent en fonction des prix des matières premières, a déjà été analysé par la Commission. L'incidence de cette volatilité sur la rentabilité et les prix de l’industrie de l’Union s’est révélée négligeable, comme expliqué aux considérants 283 à 288, car l’industrie de l’Union s’est trouvée dans l’incapacité d’augmenter ses prix dans la même mesure que ses coûts de production en raison des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Corée (voir également le considérant 249). Deuxièmement, la Commission a examiné les différentes caractéristiques des SAP en relation avec la capacité des agents douaniers de distinguer les différents types de produits et l’applicabilité de l’engagement proposé. Toutefois, comme expliqué au considérant 182, la Commission a estimé que le NCP simplifié utilisé dans le calcul de la sous-cotation était suffisamment détaillé pour rendre compte de l’influence des principales caractéristiques des SAP sur les coûts et les prix. Troisièmement, comme au point précédent, les contrats d’allocation mondiaux ont été jugés pertinents car ils constituent une menace pour le contrôle et l’applicabilité de l’engagement en raison du risque de compensation croisée. En outre, les observations de LG Chem au sujet de l’incidence des contrats d’allocation mondiaux sur les effets des importations en provenance du Japon, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et les négociations de prix à l’échelle mondiale ont été analysées par la Commission dans les sections 5.2.3, 5.2.4 et 5.2.8.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).