Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(144) LG Chem a réclamé un ajustement tenant compte des différents stades commerciaux pour les ventes intérieures. La société a soutenu que les fonctions de vente relatives aux ventes à l’exportation vers l’Union étaient exercées non seulement par son importateur lié LG Chem Europe, mais aussi par l’équipe de vente du siège de LG Chem Europe en République de Corée. Selon LG Chem, étant donné que la Commission a ajusté le prix à l’exportation pour tenir compte des frais VAG de l’importateur lié, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, par analogie, elle devrait également déduire du prix intérieur les frais de vente supportés par l’équipe de vente en République de Corée pour ses ventes intérieures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).