Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(149) Étant donné qu’il y avait, en République de Corée, deux autres producteurs qui n’ont pas coopéré à l’enquête, la Commission a considéré que la coopération était faible. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour un type de produit représentatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).