(153) La Commission a constaté que la totalité de la production des producteurs de l’Union était destinée au marché libre et était donc soumise à la concurrence directe des importations en provenance du pays concerné. Pour ces raisons, la Commission a examiné la totalité des indicateurs économiques relatifs à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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