(159) comme expliqué au point 18 de la plainte, le code NC 39069090 n’est pas exclusivement consacré aux SAP. Le plaignant a fourni une estimation de la proportion de SAP contenue dans l’ensemble des volumes dédouanés sous le code NC 39069090 sur la base des données TRASS. Comme le montre la version publique de l’annexe 5-1 «Importations de SAP vers l’UE» de la plainte, pendant la période considérée, le volume des exportations de SAP vers l’UE correspondait à 84 % des importations totales dédouanées sous le code NC 39069090. Dans ladite annexe, il est en outre indiqué que ces informations ont été utilisées par le plaignant pour apporter des ajustements aux données d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.