(160) La Commission a utilisé la même méthode que le plaignant, laquelle s’est révélée appropriée et n’a pas été contestée, comme indiqué au considérant 119 du document d'information générale (DIG) de l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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