(162) Toutefois, TRASS autorise uniquement l’extraction de données lorsque les données d’au moins trois entreprises sont disponibles. Tel n’était pas le cas pour 2018. Étant donné que le rapport entre les données TRASS et les données d’Eurostat concernant les exportations de SAP sous le code NC 39069090 était stable pour les autres années, la Commission a calculé une valeur pour 2018 à l’aide du ratio moyen des autres années.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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