Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(172) La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base des données du producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné et des données sur les ventes intérieures fournies par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

— les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, pratiqués à l’égard des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

— les prix moyens pondérés correspondants facturés à l’importation pour chaque type de produit par le producteur sud-coréen ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).