Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(175) LG Chem a également fait valoir que les informations au niveau du NCP devraient être divulguées. Cependant, conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission ne pouvait pas révéler les données demandées par type de produit. En effet, il n’y avait en l'espèce que deux producteurs de l’Union et trois NCP. Dès lors, la communication d’un tel niveau de détail permettrait, soit directement soit y adjoignant des renseignements sur les marchés, de calculer les données confidentielles sur les ventes ou la production de certains producteurs de l’Union. LG Chem a réitéré son argument après l’information finale complémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).