(175) LG Chem a également fait valoir que les informations au niveau du NCP devraient être divulguées. Cependant, conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission ne pouvait pas révéler les données demandées par type de produit. En effet, il n’y avait en l'espèce que deux producteurs de l’Union et trois NCP. Dès lors, la communication d’un tel niveau de détail permettrait, soit directement soit y adjoignant des renseignements sur les marchés, de calculer les données confidentielles sur les ventes ou la production de certains producteurs de l’Union. LG Chem a réitéré son argument après l’information finale complémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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