(176) La Commission ne peut pas divulguer des données détaillées recueillies seulement auprès de deux entreprises en raison du risque que d’autres parties intéressées puissent ainsi calculer les données confidentielles de certains producteurs à l’aide d'informations sur le marché. Il s’agit d’un risque objectif existant sur tout marché où seul un petit nombre de producteurs connus est actif ou participe à l’enquête de la Commission. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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