(180) La Commission a précisé que la valeur CAF construite pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de LG Chem Europe avait été construite en déduisant de la valeur nette facturée les frais VAG et les bénéfices établis, comme expliqué ci-dessus aux considérants 118 à 125, et les ajustements au titre de tous les coûts encourus après importation. De plus, contrairement à ce que prétend LG Chem, l’annexe 3a de l'information finale explique comment le prix CAF a été déterminé en ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts postérieurs à l’importation. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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