(183) Enfin, LG Chem a affirmé que le fait de corriger le prix réel facturé par LG Chem Europe d’un montant théorique des frais VAG et des bénéfices aux fins de la sous-cotation des prix constituait une erreur manifeste d’appréciation et était incompatible avec l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, puisque, pour une comparaison de la sous-cotation des prix, les prix doivent être comparés au même stade commercial conformément à l’arrêt Jindal. Le Tribunal a confirmé, dans l’affaire Hansol, qu’aux fins de la sous-cotation, ce sont les prix négociés entre une entreprise et les clients et non les prix à un stade intermédiaire qui ont pu déterminer la décision de ces clients d’acquérir le produit de cette entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.