Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(183) Enfin, LG Chem a affirmé que le fait de corriger le prix réel facturé par LG Chem Europe d’un montant théorique des frais VAG et des bénéfices aux fins de la sous-cotation des prix constituait une erreur manifeste d’appréciation et était incompatible avec l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, puisque, pour une comparaison de la sous-cotation des prix, les prix doivent être comparés au même stade commercial conformément à l’arrêt Jindal. Le Tribunal a confirmé, dans l’affaire Hansol, qu’aux fins de la sous-cotation, ce sont les prix négociés entre une entreprise et les clients et non les prix à un stade intermédiaire qui ont pu déterminer la décision de ces clients d’acquérir le produit de cette entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).