(184) Cet argument a dû être rejeté. Premièrement, l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base évoque l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping qui peuvent causer un préjudice à l’industrie de l’Union, et non le prix de revente à un autre acheteur pratiqué par une société (importateur lié) dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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