(185) Deuxièmement, en ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix, le règlement de base ne prévoit pas de méthode spécifique pour cette notion. La Commission dispose donc d’une marge d’appréciation pour évaluer ce facteur de préjudice. Cette marge d'appréciation est limitée par la nécessité de fonder les conclusions sur des éléments de preuve positifs et de réaliser un examen objectif, comme l'impose l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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