(190) Enfin, LG Chem n’a fourni aucun élément de preuve démontrant une différence de prix systématique entre les ventes aux distributeurs et les ventes directes aux utilisateurs pour des types de produits similaires. La Commission n’a pas non plus trouvé de preuve de différences dans la fixation des prix entre les ventes aux distributeurs et les ventes aux utilisateurs du côté de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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