(193) En effet, la marge de sous-cotation est définie comme étant le montant par lequel le prix à l’importation réel en provenance du pays concerné est inférieur au prix réel de l’industrie de l’Union. La différence entre les deux prix, une fois les ajustements nécessaires effectués, est exprimée en pourcentage du prix de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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