(196) À la suite de l’information finale, LG Chem a affirmé n’avoir jamais soutenu qu’aucune sous-cotation n’aurait pu avoir lieu en 2018. Cette interprétation de l’argument de LG Chem était présumée avoir violé le droit de celui-ci à une bonne administration.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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