(197) La Commission a pris bonne note de la clarification de LG Chem, selon laquelle il n’avait pas eu l’intention de formuler une telle allégation. Étant donné que LG Chem n’a signalé aucun argument auquel la Commission n’aurait pas répondu, celle-ci n’a pas estimé avoir violé le droit à une bonne administration.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.