(22) La Commission est d’accord sur le fait que les termes «importations originaires de l’Extrême-Orient asiatique» ne font pas exclusivement référence aux importations originaires de la République de Corée. Toutefois, ils couvrent clairement aussi ces dernières. Si ce document, considéré isolément, ne traite pas spécifiquement d’une pression sur les prix exercée par la République de Corée, il vient appuyer les autres éléments de preuve fournis en ce qui concerne les exportations coréennes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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