Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 247 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(247) La Commission a analysé le préjudice subi par l’industrie de l’Union dans son ensemble, et non au niveau des producteurs individuels. Pour brosser un portrait équilibré de la situation, la Commission a utilisé un échantillon représentatif de l’industrie de l’Union. Pour autant, elle a également examiné si certains faits tels que les investissements faussaient la situation du préjudice. De tels facteurs ont été exclus de l’analyse du préjudice dans la mesure où ils ne faisaient pas partie du cadre normal des activités. Enfin, les sociétés faisant partie d’un échantillon ne doivent pas toutes afficher la même tendance pour chaque indicateur. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).