Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(25) À titre liminaire, la Commission a rappelé que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve démontrant que les importations originaires de la République de Corée sous-cotaient les prix de l’industrie de l’Union d’une marge significative de [10 %-30 %], ce qui suffit déjà à prouver l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix dans l’Union. Cela ressort clairement du libellé de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base, qui présente la sous-cotation des prix et la dépression des prix comme étant de potentiels effets subsidiaires que les importations faisant l’objet d’un dumping peuvent avoir sur les prix dans l’Union. L’allégation formulée dans la plainte selon laquelle les prix avaient été réduits de [30 %-60 %] n’était donc pas nécessaire pour qu’il soit suffisamment prouvé que les SAP originaires de la République de Corée étaient importés à des prix préjudiciables. En tout état de cause, le bénéfice cible choisi par le plaignant n’est pas contraignant pour l’analyse de la Commission relative à la sous-cotation des prix indicatifs. L’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base indique que le bénéfice cible ne doit pas être inférieur à 6 %. Même en l’ajustant pour tenir compte du bénéfice cible de 6 %, le calcul du plaignant montrait tout de même une marge considérable de sous-cotation des prix indicatifs. Le fait que le plaignant n’ait pas justifié le bénéfice cible choisi de 10 % est donc dénué de pertinence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).