(256) La Commission a démontré ci-dessus que pour chaque indicateur communiqué dans le 2e DIC, les chiffres corroboraient ou tout au moins ne contredisaient pas l’appréciation initiale de la Commission concernant l’existence d’un préjudice. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle ces chiffres ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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