Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(258) La Commission a noté que la coalition H ne contestait pas son analyse des prix des SAP au cours de la période considérée. Ces allégations se rapportent à une période postérieure à la période considérée et ne contribuent donc pas à l’analyse de cette période. Par ailleurs, comme la coalition H l’a elle-même déclaré, l’augmentation des prix à la suite de la période d’enquête est due à la hausse des prix du transport. Ces prix du transport sont liés à la situation actuelle de la pandémie de COVID-19. Rien ne permet de confirmer qu’il s’agit d’un changement des prix à long terme et qu’un nouveau préjudice pourrait donc être exclu à l’avenir. La Commission n’a donc pas considéré que cet aspect serait susceptible de modifier ses conclusions relatives au préjudice constaté au cours de la période d’enquête et a rejeté l’allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).