(279) La Commission a fait observer que les producteurs de SAP sont normalement en mesure de produire un large éventail de qualités pour des applications spécifiques et que les producteurs de l’Union et de la Corée produisent de tels produits personnalisés. En témoigne également le fait que de nombreux utilisateurs, en particulier les grands utilisateurs, appliquent une stratégie d’approvisionnement multiple. Cela démontre qu’en principe, il n’existe pas qu’un producteur SAP produisant une qualité spécifique qui répond le mieux aux besoins des clients, mais plusieurs. En toute logique, les utilisateurs, en tant qu’entreprises à but lucratif, mettront dans ce cas en balance les avantages des caractéristiques d’un certain type de SAP proposé par plusieurs fournisseurs avec l’approvisionnement le plus rentable. Cette situation est différente d’une situation dans laquelle les utilisateurs seraient empêchés de choisir le fournisseur le moins cher pour des raisons de qualité ou des raisons techniques. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel les négociations ne seraient pas fondées sur les prix, mais uniquement sur la qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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