(280) La coalition des utilisateurs a soutenu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice en raison de la formule de calcul du prix adoptée dans ses contrats d’approvisionnement et que, dès lors, l’institution de mesures antidumping n’empêcherait pas les baisses de prix pour les producteurs de l’Union. Selon elle, les prix des SAP de l’industrie de l’Union répondent à un mécanisme d’indexation par rapport aux prix des matières premières, et ils fluctuent donc conformément aux fluctuations des prix des matières premières, indépendamment du volume des importations en provenance du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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