Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
RéférenceConsidérant 288 du règlement d’exécution (UE) 2022/547EUR-Lex →

(288) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a tenu compte du fait que les variations des matières premières influaient sur le prix de vente. Cependant, les formules de calcul des prix associent le prix de vente précisément dans le but de maintenir un niveau de bénéfice stable et de faire en sorte que les variations des matières premières restent neutres en ce qui concerne la marge bénéficiaire. Dès lors, les variations du montant fixe de la formule de calcul des prix en ce qui concerne de nouveaux contrats ou des renégociations constituent l’élément qui influe sur la rentabilité de l’industrie de l’Union. S’il ne s’était produit que des variations causées par les prix des matières premières, le niveau de rentabilité au cours de la période considérée aurait alors été plus stable. Cela démontre que la pression sur les prix exercée par les importations coréennes lors des négociations sur l’élément prix du contrat est la cause de la chute de la rentabilité et non de la variation des prix des matières premières. Le fait qu’une pression sur les prix s’exerce aussi en parallèle sur les marchés d’exportation ne contredit pas l’analyse menée à l’égard du marché de l’Union. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).