(29) Les informations fournies dans la version confidentielle de la plainte relèvent de cette catégorie. En outre, dans la version publique, le plaignant a présenté sous forme de fourchette l’évolution de l’indice entre 2017 et la période d’enquête pour les investissements. Cette fourchette démontre comment les investissements ont considérablement diminué au cours de la période considérée, et elle suffit pour comprendre cet indicateur de préjudice. En toute hypothèse, les tendances pertinentes sont divulguées au tableau 10 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2022/547 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/547
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0547)
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